26.02.25 - L'AM Suisse s'engage pour un aménagement équitable des modalités de paiement des marchés publics, notamment pour des délais de paiement plus courts.
Par l'intermédiaire de son groupe de base Second œuvre et Enveloppe du bâtiment, AM Suisse s'engage, en collaboration avec ConstructionSuisse, pour que des délais de paiement plus justes soient convenus à l'avenir pour les mandats des pouvoirs publics et des entreprises proches de l'Etat, comme les CFF.
En principe, la norme SIA 118 prévoit un délai de 30 jours. Cependant, de plus en plus de donneurs d'ordre publics et parapublics imposent des délais standard beaucoup plus longs. Par exemple, les entreprises fédérales exigent jusqu'à 90 jours pour le contrôle des factures, puis 60 jours supplémentaires pour le paiement. Au total, les entreprises attendent donc parfois cinq bons mois avant d'être payées, par exemple pour leur facture finale.
Cela réduit considérablement leurs liquidités, car pendant ce temps, les contractants doivent à leur tour régler des factures pour des prestations préalables, rémunérer leurs collaborateurs et honorer des crédits. Cela représente non seulement une charge financière énorme pour les entreprises, mais a également un impact négatif sur l'ensemble du cycle économique. Avec de tels délais de paiement, les contractants se chargent en fait du préfinancement des projets des pouvoirs publics. Cela ne peut et ne doit pas être leur rôle.
Les plans de paiement comme solution
Lors de la réunion de lancement du projet, il est souvent possible de préciser les modalités de paiement fixées dans le contrat d'entreprise, d'aménager de manière équitable et judicieuse les durées de garantie d'acompte ou de fixer des plans de paiement avec une date de valeur précisément définie pour les acomptes. Il serait souhaitable que cette pratique s'établisse dans l'esprit d'une collaboration partenariale. Cela vaut en tout cas la peine d'essayer d'y parvenir.
Pour des garanties d'exécution plus équitables
AM Suisse continue à s'engager contre les durées et les exigences disproportionnées pour les garanties d'acompte, d'exécution et de garantie, par exemple en soutenant la motion n° 23.4079 « Rendre la garantie d'exécution abstraite plus équitable » de l'entrepreneuse en construction métallique et en acier et conseillère nationale Diana Gutjahr. La motion demande au Conseil fédéral d'aménager de manière plus équitable les conditions-cadres des garanties abstraites d'exécution et de garantie à première demande pour les contrats d'entreprise. Il s'agit d'endiguer la prolifération de garanties d'exécution et de garantie disproportionnées dans l'intérêt d'une économie réelle qui fonctionne. AM Suisse appelle à soutenir cette motion